Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences de Devadra pour toute prestation de création de site web.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le terme "Devadra" désigne le gérant d'une entreprise individuelle de développement web rattachée au régime micro, il pourra également être appelé "prestataire".
Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le contrat établi les relations commerciales entre Devadra et le client.
Seul un bon de commande daté et signé par le client avec la mention "Bon pour accord", accompagné d'un acompte de 25% fait preuve d'engagement. Aucun développement ne sera effectué avant cette étape.
Devadra propose des services liés au web, voici une partie des services pouvant être effectués :
- Création de site web
- Hébergement de site web
- Réservation de nom de domaine
- Aide au référencement
Devadra s'accorde le droit de vendre ses services en France mais également à l'étranger.
Toute modification demandée par le client fera l'objet d'un nouveau devis.
Les moyens de paiements suivants sont acceptés :
- Paiement par virement bancaire
Le règlement se fait en 4 étapes :
25% à la signature du devis / bon de commande
25% lors de la présentation des maquettes
25% lors de la mise en beta du site
25% lors de la mise en ligne du site
Le client a 30 jours maximum pour payer à chaque étape, pour chaque étape, le paiement devra être effectué afin de passer à l'étape suivante.
Si le client ne respecte pas les délais de paiements de 30 jours, des pénalités pourront être appliquées en vertu de la loi (Art. L441-6 du code de commerce).
Le montant de ces pénalités sera calculés ainsi : (montant en € x 10%) x (nombre de jours de retards/365)
Une indemnité forfaitaire de 40€ sera due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. Celle-ci est instaurée par application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit (article L 441-3 du Code de Commerce).
De plus, l'ensemble des services vendus peut être arrêté si le client ne se manifeste pas lors des relances effectuées par Devadra. Après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit du prestataire, la résolution prenant effet deux semaine après l'envoi de ladite lettre si la demande est infructueuse. dans ce cas, Devadra se réserve le droit de stopper les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes reçus restent acquis.
Les fichiers, images et textes doivent être transmis à Devadra dans les plus brefs délais afin de ne pas ralentir le développement du site web. Il n'y aura pas de vérification orthographique de la part de Devadra, nous attendons des textes sans faute d'orthographe. Devadra ne peut être tenu responsable des fautes d'orthographes présente dans les textes fournis.
Les textes peuvent être réfléchis en amont entre Devadra et le client.
Tout élément fourni par le client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer des droits/autorisations nécessaires et garantit Devadra contre toute réclamation d'un tiers prétendant avoir un droit de propriété intellectuelle sur n'importe quel élément fournis par le client.
La cession des droits d'utilisation et de modification du site (ceci ne comprend pas la modification du code source) est effectuée lorsque le client a payé en totalité la prestation. Le client n'a en aucun cas le droit de diffusion du développement ou du code source.
Sauf dispositions contraires sous forme écrite, Devadra se réserve le droit de diffuser ses créations, soit pour le client, soit pour un tiers à des fins de présentation de création, ceci sur tout type de support et sans limitation de durée.
Devadra se réserve le droit d'apposer sur les sites crées, la mention "Site réalisé par Devadra" ou bien "Réalisation | Devadra". Cette mention dirige vers le site devadra.com. Cette mention pourra être modifiée ou supprimée avec l'accord des deux parties, ceci moyennant une compensation financière.
Devadra peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du client ni remboursement d'acompte dès l'instant où:
- Le client ne s'acquitte pas du paiement des sommes facturées
- Le client, de par son attitude, ne permet pas la réalisation complète de la prestation, par exemple en ne fournissant pas les documents nécessaire à la création du site, ou bien en refusant constamment les conseils apportés par Devadra.
- Lorsque Devadra constate tout acte de piratage, fraude ou non respect des règles éthiques, juridiques ou morale de la profession, imputable au client
Devadra s'engage à respecter la prestation indiqué sur le devis / bon de commande signé.
Devadra ne pourra en aucun cas être tenu responsable du mal-fonctionnement du site dans le cas où le client et/ou un tiers modifient le code source.
Tout acte de sabotage de la part du client ou d'un tiers ne pourra engager la responsabilité de Devadra.
Les délais de livraison ne sont données qu'a titre indicatif. Devadra ne saurait être tenue responsable d'un quelconque retard. Aucun refus ou rabais de la prestation ne sera effectué sous ce prétexte. Les retards imputables au client(prise de décision, livraison tardives des documents) rallongent le date de livraison.
Les parties ne pourront voir leur responsabilités engagées s'ils ont failli à leurs obligations si l'origine est un cas de force majeure. dans ce cas, le contrat entre les parties est mis en pause jusqu'à l'arrêt des causes ayant engendré la force majeure. La partie affectée par la force majeure devra prévenir l'autre partie dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura pris connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Devadra se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les clients seront tout de même prévenu 48 heures à l'avance des changements.